Z/6/3295 Z/6/3304 Cour de justice du dpartement de la Seine, dossiers de requtes en rvision (1940 - 1963)
Archives nationales - Pierrefitte-sur-Seine

Lieu de consultation : Archives nationales
Localisation géographique : Pierrefitte-sur-Seine
Importance matérielle : 1,5 mtres linaires
Présentation du contenu :

Les cours de justice sont un des rouages, en tant que tribunaux d’exception, institus la Libration pour rprimer les faits de collaboration. Elles ont t instaures par les ordonnances des 26 juin 1944 relative la rpression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs la rpression des faits de collaboration, au fur et mesure de la libration du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d’appel.

Les personnes condamnes par la cour de justice du dpartement de la Seine pouvaient l’issue de leur procs soumettre une requte en rvision si elles estimaient que de nouveaux lments justifiaient le rexamen de la dcision rendue en audience par la cour de justice. Cette requte tait examine par la chambre des mises en accusation en chambre du conseil de la cour d’appel de Paris, constitue en chambre de rvision.

Les dossiers de requte en rvision conservs dans le fonds de la cour de justice du dpartement de la Seine sont gnralement constitus des pices suivantes : arrt de condamnation, demande de rvision formules par le condamn, correspondance administrative (brouillons manuscrits et originaux dactylographis), bordereaux de demande de recherches de prcdents, demandes d’enqute, procs-verbaux d’interrogatoires et de confrontation, rapport sur le'affaire et rapport d’enqute (brouillons manuscrits et originaux dactylographis), bordereaux des pices jointes, rcpiss de la notification d’acceptation ou de refus de rvision.

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