Z/6/3295 à Z/6/3304 Cour de justice du département de la Seine, dossiers de requêtes en révision (1940 - 1963)
Archives nationales - Pierrefitte-sur-Seine

Lieu de consultation : Archives nationales
Localisation géographique : Pierrefitte-sur-Seine
Importance matérielle : 1,5 mètres linéaires
Présentation du contenu :

Les cours de justice sont un des rouages, en tant que tribunaux d’exception, institués à la Libération pour réprimer les faits de collaboration. Elles ont été instaurées par les ordonnances des 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, au fur et à mesure de la libération du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d’appel.

Les personnes condamnées par la cour de justice du département de la Seine pouvaient à l’issue de leur procès soumettre une requête en révision si elles estimaient que de nouveaux éléments justifiaient le réexamen de la décision rendue en audience par la cour de justice. Cette requête était examinée par la chambre des mises en accusation en chambre du conseil de la cour d’appel de Paris, constituée en chambre de révision.

Les dossiers de requête en révision conservés dans le fonds de la cour de justice du département de la Seine sont généralement constitués des pièces suivantes : arrêt de condamnation, demande de révision formulées par le condamné, correspondance administrative (brouillons manuscrits et originaux dactylographiés), bordereaux de demande de recherches de précédents, demandes d’enquête, procès-verbaux d’interrogatoires et de confrontation, rapport sur le'affaire et rapport d’enquête (brouillons manuscrits et originaux dactylographiés), bordereaux des pièces jointes, récépissé de la notification d’acceptation ou de refus de révision.

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