Loi permettant l'internement des Juifs étrangers, 4 octobre 1940

Légende :

Loi sur les ressortissants de race juive, 4 octobre 1940 parue au Journal officiel du 18 octobre 1940, p. 5324.

Type : Loi

Producteur : MUREL PACA

Source : © archives départementales des Bouches-du-Rhône, Journal officiel. Droits réservés

Lieu : France - Provence-Alpes-Côte-d'Azur - Bouches-du-Rhône - Marseille

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Analyse média

La loi du 4 octobre 1940 suit d'un jour celle sur le statut des Juifs( voire notice Statut des Juifs, 3 octobre 1940). C'est pourquoi l'article premier ne définit par qui est juif.  L'article premier du statut des Juifs a rempli cette fonction.En conséquence, le rédacteur emploie le terme « race juive » pour désigner les étrangers concernés par la loi. 

L'article premier contient l'essentiel de l'objet de la loi : interner les Juifs étrangers dans des camps sur décision du préfet. L'article trois permet au préfet  d'assigner à résidence les Juifs étrangers sans limitation de temps ni justification précise.

La loi est signée comme le veut la tradition républicaine par le chef de l'Etat et contresignée par les ministres concernés par son application.


Sylvie Orsoni

Contexte historique

La loi du 4 octobre complète la législation antisémite mise en place par le statut des Juifs le 3 octobre 1940( voire notice statut des Juifs 3 octobre 1940). Les deux lois sont publiées au Journal officiel le même jour. Le Juif, figure de l'Anti-France dans l'idéologie de la Révolution nationale est considéré comme étranger à la Nation par essence. Cette loi permet l'internement potentiel de centaine de milliers de personnes puisque d'après Anne Grynberg sur les 300 000 Juifs vivant en France en 1939, un tiers seulement est français. La loi du 22 juillet 1940 adoptée onze jours seulement après que le maréchal Pétain ait reçu les pleins pouvoirs permet de revenir sur les naturalisations effectuées depuis 1927. Le retrait de la nationalité française peut être étendu à la femme et aux enfants de l'intéressé. Robert O. Paxton considère que 15 154 personnes dont 6 037 Juifs ont ainsi été dénaturalisés. Denis Peschanski avance des chiffres très proches : 15 000 dénaturalisés dont 6 000 Juifs.

L'assimilation entre Juifs et étrangers est achevée dans le deuxième statut des Juifs ( 2 juin 1941) qui permet de « prononcer l'internement, même si l'interné est français ». Les Français définis comme Juifs par le statut du 2 juin 1941 le sont  par des critères uniquement raciaux et retranchés de la communauté nationale. Le même jour, une loi prescrit le recensement des Juifs et le 22 juillet 1941, la loi sur les entreprises, biens et valeurs appartenant aux Juifs les prive de moyens d'existence. Cette législation anti-juive jointe à la politique de collaboration aboutira à la participation de l'Etat français à la déportation des Juifs présents sur son territoire et à leur extermination.


Sylvie Orsoni

Sources

Grynberg Anne, Les camps de la honte. Les internés juifs des camps français, 1939-1944, La Découverte/Poche,Paris, 1999.

Mencherini Robert, Vichy en Provence, Midi Rouge, ombres et lumières, tome 2. Paris, Syllepse, 2009.

Paxton O. Robert, La France de Vichy 1940-1944, éditions du Seuil, Paris, 1973.

Peschanski Denis,La France des camps. L'internement 1938-1946. Editions Gallimard, Paris, 2002.