Z/6/2001-Z/6/2056 Cour de justice du dpartement de la Seine, registres d'arrts (Octobre 1944-Fvrier 1951)
Archives nationales - Pierrefitte-sur-Seine

Type de ressource : Rpertoire numrique dtaill
Lieu de consultation : Archives nationales
Localisation géographique : Pierrefitte-sur-Seine
Importance matérielle : 4, 52 mtres linaires (55 registres)
Présentation du contenu :

La cour de justice du dpartement de la Seine, instaure par les ordonnances du 26 juin 1944 relative la rpression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs la rpression des faits de collaboration, a tenu ses premires audiences le 17 octobre 1944. A partir de cette date et jusqu'au 31 janvier 1951, ses arrts sont consigns sous la forme de documents manuscrits, tapuscrits ou primprims dans cinquante-six registres d'arrts ( noter que le registre concernant les audiences tenues durant tout le mois de mai 1948 est manquant). Ceux-ci prcisent, pour chaque audience, le lieu, la date et l'heure laquelle elle s'est tenue, le nom du prsident, des jurs, du commissaire du gouvernement et du greffier, les noms, prnoms, ge, profession, domicile du ou des accuss, l'infraction qui le ou les conduit devant la cour, la prestation de serment des tmoins et interprtes, les rquisitions du commissaire du gouvernement, les questions poses aux jurs et les rponses faites, les peines prononces. Dans les dossiers d'affaires juges conservs dans le fonds de la cour de justice du dpartement de la Seine figure un compte-rendu d'audience sur lequel sont reportes les questions poses aux jurs l'issue de l'audience, les rponses faites et les peines prononces.

Celles-ci sont l'emprisonnement, des amendes, la confiscation de tout ou partie des biens prsents et venir du condamn au profit de la Nation, les travaux forcs, la peine de mort. Toute condamnation par la cour de justice place le condamn en tat d'indignit nationale, crime puni de la dgradation nationale. Chaque condamn peut formuler l'issue de l'audience un recours en grce, un pourvoi en cassation ou une requte en rvision.

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