Z/6/3305 Z/6/3322 Cour de justice du dpartement de la Seine, dossiers de demandes d'amnistie
Archives nationales - Pierrefitte-sur-Seine

Type de ressource : Rpertoire numrique dtaill
Lieu de consultation : Archives nationales
Localisation géographique : Pierrefitte-sur-Seine
Importance matérielle : 3 mtres linaires
Présentation du contenu :

Les cours de justice sont un des rouages, en tant que tribunaux d’exception, institus la Libration pour rprimer les faits de collaboration. Elles ont t instaures par les ordonnances des 26 juin 1944 relative la rpression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs la rpression des faits de collaboration, au fur et mesure de la libration du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d’appel.

Les personnes condamnes par la cour de justice du dpartement de la Seine ont pu bnficier des mesures d’amnistie en application de trois lois de 1947, 1951 et 1953 :
- la loi du 16 aot 1947 ;
- la loi n 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un rgime de libration anticipe, limitant les effets de la dgradation nationale et rprimant les activits antinationales ;
- la loi n53-681 du 6 aot 1953 portant amnistie.

Les dossiers de demandes d’amnistie conservs dans le fonds de la cour de justice du dpartement de la Seine comprennent les pices suivantes : demande d’amnistie formule par le condamn, correspondance administrative, notes et procs-verbaux rsumant l’affaire qui a men la condamnation, procs-verbal de notification d’acceptation ou de refus de l’amnistie, bulletins des condamnations barrs et tamponns Amnistie . Ces dossiers constituent un complment aux dossiers d'affaires juges.

lien : Voir le site