Z/6/3359 Z/6/3365 Cour de justice du dpartement de la Seine, dossiers de restitution de scells (1942-1963)
Archives nationales - Pierrefitte-sur-Seine

Type de ressource : Rpertoire numrique dtaill
Lieu de consultation : Archives nationales
Localisation géographique : Pierrefitte-sur-Seine
Importance matérielle : 1 mtre linaire
Présentation du contenu :

Les cours de justice sont un des rouages, en tant que tribunaux d’exception, institus la Libration pour rprimer les faits de collaboration. Elles ont t instaures par les ordonnances des 26 juin 1944 relative la rpression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs la rpression des faits de collaboration, au fur et mesure de la libration du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d’appel.

Les personnes condamnes par la cour de justice du dpartement de la Seine ou ayant fait l’objet d’une procdure dans le cadre de laquelle des scells avaient t constitus, ou leurs ayants-droits, pouvaient formuler auprs de la cour de justice des demandes de restitutions de scells. Les dossiers de restitution de scells comprennent les pices suivantes : demande de restitution, correspondance administrative (entre la cour de justice, la police, les lieux d'internement, et les banques en cas de demande de leve de restriction bancaire), bulletin de recherches de prcdents, procs-verbaux d’interrogatoires et de confrontation, procs-verbaux de perquisition et saisie, inventaires des pices squestres ou restituer, prestation de serment du greffier, ordonnance de restitution, rcpiss d’ordonnance de restitution des scells, et quelques scells (par exemple carte de rapatri, fiche de transport, certificat d’embauche, lettres dcharge etc...). Ces dossiers constituent un complment aux dossiers d'affaires juges.

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