Voir le bloc-notes (Archives nationales - Pierrefitte-sur-Seine
Type de ressource : Répertoire numérique détaillé
Lieu de consultation : Archives nationales
Localisation géographique : Pierrefitte-sur-Seine
Importance matérielle : 3 mètres linéaires
Présentation du contenu :
Les cours de justice sont un des rouages, en tant que tribunaux d’exception, institués à la Libération pour réprimer les faits de collaboration. Elles ont été instaurées par les ordonnances des 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, au fur et à mesure de la libération du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d’appel.
Les personnes condamnées par la cour de justice du département de la Seine ont pu bénéficier des mesures d’amnistie en application de trois lois de 1947, 1951 et 1953 :
- la loi du 16 août 1947 ;
- la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales ;
- la loi n°53-681 du 6 août 1953 portant amnistie.
Les dossiers de demandes d’amnistie conservés dans le fonds de la cour de justice du département de la Seine comprennent les pièces suivantes : demande d’amnistie formulée par le condamné, correspondance administrative, notes et procès-verbaux résumant l’affaire qui a mené à la condamnation, procès-verbal de notification d’acceptation ou de refus de l’amnistie, bulletins des condamnations barrés et tamponnés « Amnistie ». Ces dossiers constituent un complément aux dossiers d'affaires jugées.