Voir le bloc-notes (Archives nationales - Pierrefitte-sur-Seine
Type de ressource : Répertoire numérique détaillé
Lieu de consultation : Archives nationales
Localisation géographique : Pierrefitte-sur-Seine
Importance matérielle : 1 mètre linéaire
Présentation du contenu :
Les cours de justice sont un des rouages, en tant que tribunaux d’exception, institués à la Libération pour réprimer les faits de collaboration. Elles ont été instaurées par les ordonnances des 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, au fur et à mesure de la libération du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d’appel.
Les personnes condamnées par la cour de justice du département de la Seine ou ayant fait l’objet d’une procédure dans le cadre de laquelle des scellés avaient été constitués, ou leurs ayants-droits, pouvaient formuler auprès de la cour de justice des demandes de restitutions de scellés. Les dossiers de restitution de scellés comprennent les pièces suivantes : demande de restitution, correspondance administrative (entre la cour de justice, la police, les lieux d'internement, et les banques en cas de demande de levée de restriction bancaire), bulletin de recherches de précédents, procès-verbaux d’interrogatoires et de confrontation, procès-verbaux de perquisition et saisie, inventaires des pièces séquestrées ou à restituer, prestation de serment du greffier, ordonnance de restitution, récépissé d’ordonnance de restitution des scellés, et quelques scellés (par exemple carte de rapatrié, fiche de transport, certificat d’embauche, lettres à décharge etc...). Ces dossiers constituent un complément aux dossiers d'affaires jugées.