Analyse média

Ce formulaire permettait à une personne qui avait été déportée de demander le titre de déporté politique. L'ordonnance du 11 mai 1945 en donne la définition suivante : "Sont considérés comme déportés politiques, les Français transférés par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérés ou internés, pour tout autre motif, qu'une infraction au droit commun."

L'obtention de ce titre donnait droit à une "prime de déportation" d'un motant de 5.000 francs, ainsi qu'à l'établissement de la carte officielle de déporté politique. 

Par la suite, deux statuts distincts de victimes ont été institués par les lois de 1948. Les "résistants", considérés comme des combattants volontaires, par l’intermédiaire d’un mécanisme original de grades militaires d’assimilation, relèvent du régime des pensions militaires d’invalidité. Les "politiques" sont considérés comme des victimes civiles relevant du régime des pensions des victimes de la guerre. Les "politiques" sont définis comme ceux qui ont été arrêtés pour tout autre motif qu’un acte de résistance, à l’exclusion d’une infraction de droit commun. Il s’agit indifféremment des personnes victimes des persécutions raciales, des otages et des victimes des rafles, ainsi que de toutes les personnes arrêtées en raison de leurs opinions politiques. 

Depuis 1948, le titre de “déporté politique” ouvre droit :
• à une pension de victimes civiles de la guerre dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (réversible mais non transmissible)
• à la prise en compte de la période de déportation ou d’internement dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour la retraite, ainsi que pour l’avancement lorsqu’il n’en a pas été tenu compte au titre d’autres dispositions
• à l’indemnisation pour pertes de biens
• au port de la ’Médaille de la déportation et de l’internement’
• à la qualité de ressortissant de l’office national des Anciens combattants et Victimes de guerre.

Le formulaire présenté ici a été rédigé par Jean Belloni le 26 décembre 1945. Outre les renseignements d'état-civil, il comprend des informations sur son arrestation, son internement, sa déportation et son rapatriement. 

Ce n'est que le 4 février 1986 que le titre de déporté résistant sera attribué à titre posthume à Jean Belloni.

Médaille de la déportation et de l'internement politique